L’intégration en robotique collaborative : le cadre juridique


Quelles sont les obligations réglementaires de l’intégrateur en matière de sécurité des systèmes collaboratifs ?

La mise sur le marché européen d’un robot collaboratif exige le respect des directives. Les obligations se concentrent dans la directive Machines 2006/42/CE du 17 mai 2006, qui impose des exigences essentielles concernant la santé et la sécurité, et renvoie pour y répondre aux normes harmonisées pour les solutions techniques. En France, cette directive a été transposée dans le Code du travail dans des termes similaires, mais les dispositions ont été étendues aux machines d’occasion.

La directive Machines fait reposer la responsabilité d’attester la conformité des machines sur le fabricant. Toutefois, lorsqu’un intégrateur intervient pour installer un robot collaboratif, il est à son tour soumis à un certain nombre d’obligations au titre de la directive Machines.

Il est contraint, tout d’abord, de procéder à une évaluation des risques et de mettre en place toutes les mesures techniques lui permettant de respecter les exigences essentielles. En robotique collaborative, la norme NF EN ISO 10218-2 est d’ailleurs claire à ce propos, puisque « l’intégrateur doit conduire une appréciation des risques […]. L’évaluation des risques doit considérer la tâche coopérative complète et l’espace de travail correspondant » (§ 5.11.2). Ce texte indique que l’intégrateur doit mener in situ une évaluation des risques de manière très soigneuse, en impliquant le cas échéant l’utilisateur qui connaît bien ses besoins et le fonctionnement de son entreprise.

Il appartient également à l’intégrateur de constituer le dossier technique. Celui-ci a pour fonction de démontrer que le robot collaboratif est conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité. Il comprend un certain nombre d’éléments, comme les précisions techniques relatives au robot (description générale du robot, plans, résultats des essais, rapports techniques, …), ou encore la documentation sur l’évaluation des risques.

L’intégrateur doit aussi obligatoirement rédiger et fournir une notice d’instructions, car il doit faire connaître à l’utilisateur tous les détails concernant l’utilisation, le maintien, le réglage ou le dépannage du robot collaboratif.

L’intégrateur doit encore procéder à une évaluation de la conformité du robot. Comme les robots collaboratifs ne figurent pas dans la liste des machines relevant de l’annexe IV (machines présentant un potentiel important de risques), l’évaluation de la conformité consiste alors en une procédure d’autocertification CE. L’intégrateur réalise lui-même les contrôles et les essais pour évaluer la conformité du robot, rendant ainsi inutile le recours à un organisme de contrôle.

Ensuite, l’intégrateur doit obligatoirement rédiger et fournir un certificat de conformité. Cependant, si en plus de la directive Machines, le robot collaboratif est susceptible d’être couvert par d’autres directives, comme la directive Compatibilité électromagnétique (CEM) 2014/30/UE, l’intégrateur doit indiquer la conformité avec celles-ci.

Enfin, l’intégrateur a la charge d’apposer le marquage CE au titre de la directive Machines, pour signifier que le robot collaboratif est apte à l’usage auquel il est destiné.

 

Quelles sont les obligations et les responsabilités de l’intégrateur d’un robot collaboratif ?

Deux axes méritent attention, car il faut distinguer les obligations et les responsabilités de l’intégrateur liées à son contrat, et ses responsabilités en cas d’accident d’un salarié de l’utilisateur du robot collaboratif.

Les obligations et des responsabilités contractuelles de l’intégrateur dépendent de la nature juridique de son contrat avec l’utilisateur final. Un intégrateur peut être chargé d’installer une ligne robotisée, un îlot de fabrication robotisée, voire de mettre en place un seul robot, le tout assorti éventuellement de prestations supplémentaires. Pour remplir sa mission, l’intégrateur achète chez un fabricant une ou plusieurs quasi-machine(s) destinée(s) à être installée(s) chez son client utilisateur final. Toutefois, si le droit connaît déjà l’intégrateur dans le secteur informatique, il ne l’est pas vraiment dans celui de la robotique. En réalité, tout dépend du contenu du contrat liant l’intégrateur et son client. Au regard des différentes tâches de l’intégrateur, il est susceptible de conclure essentiellement deux formes de contrats. Le plus souvent, il s’agit d’un contrat d’entreprise, puisque l’intégrateur réalise un travail spécifique pour son client, au-delà de la seule installation du robot. Mais l’intégrateur peut conclure un contrat de fourniture s’il met en place le robot collaboratif sans un travail spécifique. Dans ce cas, les règles de la vente s’appliquent. Ainsi, selon le contenu de chaque contrat, l’intégrateur peut tour à tour conclure des contrats de nature différente, impliquant la mise en œuvre d’un régime juridique et de responsabilités différents.

En cas d’accident d’un salarié de l’utilisateur du robot collaboratif, quelles sont les responsabilités de l’intégrateur ? Si un robot collaboratif provoque un dommage corporel à un salarié en raison de l’absence d’un système de protection adéquat, par exemple, la victime a le droit d’agir directement contre l’intégrateur afin de demander la réparation de son entier dommage (versement de dommages et intérêts). Si l’accident trouve son origine dans les fautes à la fois de l’intégrateur et du fabricant du robot collaboratif, notamment si le robot ne comporte pas toutes les protections nécessaires, le salarié victime a alors le droit de demander une indemnisation en justice à l’intégrateur et au fabricant. Par ailleurs, le salarié victime peut également mettre en cause la responsabilité pénale de l’intégrateur en cas d’infraction de ce dernier, le plus souvent sur le fondement des atteintes involontaires à l’intégrité de la personne (blessures ou homicide non intentionnels).

 

Nathalie NEVEJANS, Experte en droit et éthique de la robotique et des technologies émergentes et auteure du livre « Traité de droit et d’éthique de la robotique civile », LEH éditions   /   02/11/2018


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